Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Antonio DI PIETRO (ELDR, I) qui a modifié le projet de convention relative à l'assistance mutuelle en matière pénale entre les États membres de l'UE. Le rapporteur ne débordait pas d'enthousiasme face au projet de convention du Conseil, le qualifiant de "résultat de quatre ans de marchandages" et parlant d'une "montagne ayant accouché d'une souris". Il s'est vigoureusement élevé contre le fait que le Conseil ait laissé un laps de temps excessivement court au Parlement pour rendre son avis. Mais il a néanmoins estimé que le Parlement devait approuver le projet de convention tout en l'amendant car une action plus vigoureuse est indispensable pour combattre le crime international, la présente convention pouvant être considérée comme un premier pas, aussi modeste soit-il. Après avoir décidé d'approuver, en principe, le projet de convention, la commission parlementaire a adopté quelque 70 amendements visant à mettre davantage l'accent sur les droits fondamentaux des accusés (y compris les mineurs d'âge), de clarifier une série de passages obscurs ou contradictoires et de supprimer l'article 18 relatif à l'interception des télécommunications.�