Liberté, sécurité et justice: victimes de la criminalité, assistance, dédommagement, accès à la justice. Tampere 1999

1999/2122(COS)
La commission a adopté le rapport de Mme Patsy SÖRENSEN (Verts/ALE, B) sur la communication de la Commission relative aux victimes de la criminalité dans l'UE. La commission souligne que les traités contiennent des dispositions dans ce domaine qui fournissent à l'Union européenne les moyens d'action permettant de renforcer la protection des victimes de la criminalité et que de nouvelles initiatives devraient être basées sur ces dispositions. La commission s'inquiète de ce que l'adoption de mesures concernant un meilleur accès à la justice, et en particulier celles relatives à l'aide aux victimes de délits, ne soient prévues que pour 2004. Le rapport propose une série de mesures pratiques telles que le droit pour la victime d'être entendue dans sa langue maternelle et d'obtenir une traduction dans sa langue maternelle, l'obligation d'enregistrer l'audition des mineurs sur vidéo et la création d'un réseau européen de fonds destinés au dédommagement des victimes de la criminalité. Le rapport demande, d'une part, que soit accordée une attention particulière à la nécessité de former la police et les autorités judiciaires en ce qui concerne les délits et abus sexuels ainsi que la traite des êtres humains et, d'autre part, que soit établi un système européen coordonné de programmes de services aux victimes prévoyant des services de protection juridique, psychologique et physique pour les victimes de viols, de violences domestiques, de harcèlement, de mutilations sexuelles et d'agressions. Le rapport évoque également la nécessité de promouvoir la réinsertion sociale des auteurs de délits, afin d'éviter que ceux-ci ne récidivent et ne causent d'autres préjudices à la société. �