Lutte contre la pédopornographie sur Internet. Initiative Autriche

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE/DE, UK) qui approuve la décision du Conseil sous réserve d'un certain nombre d'amendements. La commission estime que, dans chaque État membre de l'UE, des unités spéciales de police devraient systématiquement surveiller Internet, à la recherche de matériel pornographique impliquant des enfants. Il ne suffit pas de réagir aux violations déjà dévoilées si l'on veut agir avec efficacité contre la pédopornographie affichée sur Internet. Le rapport fixe par ailleurs à 16 ans l'âge-limite servant de référence pour définir ce qui doit être considéré comme pédopornographie. La commission estime que la décision du Conseil devrait être plus contraignante et que les mesures proposées ne devraient pas être laissées à la discrétion des États membres. Elle entend également rendre plus stricte la définition des délits de pédopornographie, en ajoutant une disposition stipulant que "la production, la vente et la distribution ou toute autre forme de trafic de matériel pédopornographique et la détention de ce type de matériel est punissable". Toutefois, "la détention ne sera punissable que si elle résulte d'un acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement (ou) qu'elle est délibérément poursuivie". Sans cela, des utilisateurs "surfant" sur Internet et tombant par inadvertance sur un site présentant de la pédopornographie pourraient être également punissables. La définition d'actes délictieux est également étendue à des représentations qui, bien qu'elles ne mettent pas en scène des enfants, pourraient ou voudraient le laisser croire. La coopération entre les forces de police des États membres au travers d'Europol est jugée importante, mais l'établissement de fichiers nationaux est, pour sa part, considéré comme plus efficace que celui d'un fichier central détenu au QG d'Europol. Le projet de décision du Conseil envisage un dialogue avec le secteur économique comprenant Internet et la commission parlementaire propose à cet égard que les producteurs soient obligés de permettre l'identification des utilisateurs de messages électroniques. �