Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: création d'un Fonds européen

La commission a adopté, a l'unanimité, le rapport (procédure de consultation) de Mme Pernille FRAHM (GUE/NGL, DK) qui approuve, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, la proposition de décision du Conseil concernant la création d'un Fonds européen pour les réfugiés. Pour la commission, la conception génerale du Fonds mérite d'être soutenue. Les domaines d'intervention et les groupes cibles (tant les réfugiés, en vertu de la Convention de Genève et les personnes qui ont demandé ce statut, que les personnes déplacés qui ont demandé une protection limitée dans le temps) correspondent aux objectifs et aux conceptions déjà développés par le Parlement européen. Il s'agit d'un pas courageux allant dans le sens d'une solidarité et d'une véritable répartition des charges entre les États membres. On passe à présent de l'encouragement donné pour certaines mesures pertinentes, à une compensation financière au bénéfice des États membres qui accueillent un nombre plus important de réfugiés, ce qui correspond aux intentions du Traité d'Amsterdam. D'autre part, la commission estime que la dotation du Fonds avec 36 millions d'euros est trop restreinte et très éloignée des besoins. Avec ses amendements, la commission a apporté, entre autres, des précisions aux mesures d'admission des réfugiés et a demandé le renforcement de l'intégration des communautés des réfugiés et leur association à la conception des programmes qui s'y rapportent. Sur le plan budgétaire, la commission demande à la Commission de présenter des estimations financières couvrant toute la période du programme relevant des perspectives financières actuelles et, le cas échéant, une proposition de révision des crédits, étant donné que des montants beaucoup plus élevés seront nécessaires pour réaliser les objectifs du Fonds. Finalement, selon la commission, il convient d'établir une distinction entre les réfugiés et les personnes déplacées. Contrairement aux réfugiés, les personnes déplacées sont intéressées par la perspective d'un retour collectif ou individuel.�