Franchissement des frontières extérieures, coopération Schengen. Rapports annuels 1998

La commission a adopté le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P) sur le franchissement des frontières extérieures et le développement de la coopération dans le cadre de Schengen. Le rapport stigmatise le manque de transparence caractérisant la coopération policière et d·autres activités dans les domaines des libertés, de la sécurité et de la justice. Le Parlement n·a pas été tenu informé de développements tels que l·extension de la Convention de Schengen aux pays de l·Union nordique, et n·a pas eu accès aux documents classés confidentiels en application des dispositions de Schengen. C·est pourquoi, la commission demande que ces dispositions soient remplacées par des dispositions sur le droit d·accès du public aux documents à adopter conformément à l·article 255 du Traité CE et que le Parlement soit pleinement informé au sujet des documents exclus de l·accès au public. Se référant aux articles pertinents du traité, le rapport demande que le Parlement soit informé régulièrement de l·évolution de la coopération dans les domaines relevant du troisième pilier et qu·il soit consulté à temps sur toute décision ou convention. Il entend également que lui soient données des garanties formelles que les futures actions du Conseil seront en conformité avec la Charte européenne des droits fondamentaux. La commission engage le Royaume-Uni et l·Irlande à participer pleinement à "l·acquis de Schengen" et, par conséquent, à abolir les contrôles aux frontières. Dans le contexte de l·intégration de l·article 2, paragraphe 2, de la Convention de Schengen dans la législation communautaire, la Commission est invitée à établir des règles concernant la consultation préalable du Conseil, l·adoption de contrôles frontaliers temporaires pour une période limitée, une révision de la proportionnalité des contrôles et des conditions relatives à la prolongation de cette période. Le rapport insiste également sur la nécessité de consacrer un budget séparé au fonctionnement de l·organe unique de contrôle, afin de garantir son indépendance. Enfin, la commission demande que le système d·information de Schengen soit géré dans le cadre de l·UE par un organe distinct financé à partir du budget communautaire. Elle demande également l·établissement d·un système d·information communautaire constitué par un système de réseaux informatiques (dont la séparation fonctionnelle sera garantie) pour les données reçues dans le cadre des trois conventions (Schengen, Europol et emploi de l·informatique dans le domaine des douanes). �