Lutte contre la criminalité organisée: évaluation au plan national des engagements internationaux. Rapport

La commission a adopté le rapport de Enrico FERRI (PPE-DE, I) sur le rapport du groupe pluridisciplinaire sur la criminalité organisée, lequel demande au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures législatives et budgétaires nécessaires pour remédier aux problèmes relevés dans le rapport d'évaluation, qu'il s'agisse du contrôle politique des commissions rogatoires (au détriment des possibilités de transmission directe entre autorités judiciaires), de la possibilité d'abus des recours suspensifs à des fins dilatoires, de l'absence d'un système efficace d'archivage et de contrôle, de l'insuffisance des ressources en termes de personnel et de moyens ou de l'effet négatif de l'application du principe de double incrimination. La commission formule un certain nombre d'autres recommandations, y compris un appel à la révision de l'article 35 du traité sur l'UE afin d'attribuer à terme à la Cour de justice des Communautés européennes le pouvoir de statuer sur le respect par les États membres des obligations découlant des conventions, des accords et de la législation européenne. Elle demande aussi la mise en place d'un ministère public au niveau de l'UE, la création d'un instrument centralisé de documentation contenant la législation de référence sur la coopération judiciaire pénale et d'un répertoire électronique européen des jugements rendus et des ordonnances émises en matière pénale. La commission invite le Conseil à examiner la possibilité d'inclure des sanctions indirectes à l'égard des États membres qui n'auraient pas respecté les principes de loyauté et d'efficacité dans l'assistance judiciaire pénale. De manière plus générale, et dans l'attente de l'harmonisation des dispositions de droit pénal, elle invite les États membres à assurer le plus haut degré de coopération réciproque pratique entre les autorités judiciaires.�