Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La commission a adopté le rapport de Michael CASHMAN (PSE, UK) modifiant la proposition conformément à la procédure de codécision (première lecture). La commission souhaite inclure dans le titre du règlement une référence à l'introduction de plus de transparence dans les méthodes de travail des institutions de l'Union. Elle a également introduit un article sur l'objet du règlement, qui souligne qu'il s'agit de l'exercice d'une obligation, inscrite dans le traité CE, d'arrêter des décisions dans le respect des principes démocratiques de transparence et de contrôle. Elle déclare de manière univoque que le règlement proposé ne doit pas réduire le droit des États membres de donner accès aux documents conformément à leur législation nationale. La commission estime que la liste des exceptions au droit d'accès proposées par la Commission afin de garantir la protection de certains intérêts publics et privés justifierait l'exclusion de presque tous les documents, de sorte qu'elle en a supprimé une série. Elle propose que l'accès soit refusé pour des raisons d'intérêt public chaque fois que la divulgation risquerait de compromettre sensiblement la sécurité publique, la stabilité monétaire, la défense et les affaires militaires et un intérêt vital dans les relations internationales de l'Union européenne. L'accès devrait également être refusé chaque fois que la divulgation irait à l'encontre du droit d'un individu à la vie privée. Enfin, la commission propose que l'accès soit refusé pour la préservation du secret commercial dès lors que celle-ci est plus importante que l'intérêt public ou privé à la divulgation. Le rapport stipule que les demandes d'accès aux documents devraient être traitées dans un délai de deux semaines. De même, il établit plus clairement, dans la proposition de la Commission, les voies de recours possibles pour les citoyens en cas de refus (par exemple en adressant une pétition au Médiateur européen ou en formant un recours devant la Cour de justice européenne). La proposition de la Commission selon laquelle chaque institution devrait fournir un accès à un registre de documents a été supprimée par la commission, qui dresse la liste des types de documents à inclure dans le registre et déclare que les documents devraient, autant que possible, être directement accessibles "en ligne". Enfin, la commission précise que les institutions devraient s'accorder sur des mesures communes de mise en ouvre du règlement lors de l'élaboration de leurs règles internes. Celles-ci concernent la classification des documents, leur traitement et protection, la transmission de ces documents et des procédures relatives à la communication de renseignement confidentiels à une commission d'enquête du Parlement. Les dispositions existantes relatives à l'accès aux documents, y compris la récente décision du Conseil refusant l'accès aux documents se rapportant à la sécurité et à la défense, devraient être abrogées.