Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité et les infractions graves. Décision-cadre. Initiative Danemark

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Giuseppe DI LELLO FINUOLI (GUE/NGL, I) qui approuve, sous réserve d'amendements, l'initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement. Les amendements, à caractère principalement technique et linguistique, visent à clarifier certains passages du texte. La commission a également voulu introduire une disposition prévoyant que la sanction des infractions graves ne saurait être prescrite dès lors que, en raison de la nature de l'infraction, celle-ci ne peut raisonnablement être décelée qu'après un assez long laps de temps. De plus, le rapport demande que les décisions des tribunaux et autres organes soient rendues publiques, se fondant sur le fait que la publication d'informations relatives aux infractions contre l'environnement contribue à sensibiliser l'opinion publique et concourt à la prévention des dommages environnementaux. �