Protection des données: création d'un secrétariat pour les autorités communes en ayant la charge

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) amendant l'initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par diverses conventions. Le rapport note que la situation actuelle (impliquant trois autorités de contrôle communes au niveau de l'UE dans ce domaine, chacune possédant son propre secrétariat) était sérieusement critiquée. La commission pense dès lors que la proposition du Conseil visant à établir un seul secrétariat pour lesdites trois autorités de contrôle communes constitue "une mesure timide, même si elle est positive" mais elle ne résoudra certainement pas le problème fondamental constitué par la garantie d'une protection adéquate de la vie privée, protection dont tout individu devrait pouvoir jouir. En conséquence, la commission a adopté des amendements mettant l'accent sur la nécessité de créer un seul cadre légal au niveau de l'UE afin de fournir aux citoyens suffisamment de garanties, en empêchant toute utilisation ou diffusion abusives de données personnelles. La commission considère également qu'il est vital d'établir une seule autorité de contrôle en matière de protection des données, avec un seul secrétariat, qui aurait une personnalité juridique ainsi que son propre budget et son propre personnel. Cette autorité devrait être totalement impartiale et entièrement indépendante des autres institutions, et ne répondre qu'à la juridiction de la Cour de justice. La commission considère la proposition comme étant "fondamentalement imparfaite" car elle ne garantit pas l'indépendance de l'autorité de contrôle, ce qui est un élément vital pour garantir la protection réelle de la vie privée des citoyens européens. La commission pense que le Parlement européen devrait nommer une seule autorité de contrôle et devrait également avoir le pouvoir de la démettre, le cas échéant.�