Protection des données personnelles: pertinence des principes de la sphère de sécurité publiés par les États-Unis

En dépit d'une recommandation contraire et insistante de Frits BOLKESTEIN, commissaire en charge des questions juridiques, la commission a adopté un rapport qui s'interroge sur la pertinence de la protection des données à caractère personnel aux États-Unis. Dans le rapport de Ornella PACIOTTI (PSE, I) sur le projet de décision de la Commission visant à autoriser le transfert de données à caractère personnel de l'UE vers les USA, la commission estime que le système américain d'autoréglementation (les "principes de la sphère de sécurité") contient plusieurs lacunes et n'est pas encore pleinement opérationnel. Le rapport critique la Commission, attendu que les données des citoyens UE circulent dans les pays tiers sans aucun contrôle effectif de la Commission et des États membres. Il fixe au 30 septembre le délai au terme duquel la Commission devra avoir élaboré les clauses types pouvant être invoquées par les citoyens de l'UE devant les tribunaux des pays tiers. La commission convient que, pour des raisons économiques, il serait déraisonnable de suspendre la libre circulation des données vers les USA, d'autant qu'il semble que ce transfert a déjà lieu sans la moindre garantie. Elle estime toutefois - en dépit de développements positifs tels que les nombreuses propositions législatives à l'examen au Congrès américain - que le manque actuel de protection juridique des données aux USA et les possibilités très limitées de réparation légale justifient qu'on n'autorise la libre circulation des données que lorsque tous les éléments du système de la sphère de sécurité auront été mis en place et seront opérationnels. Après cela, la Commission devrait surveiller de près son fonctionnement. �