Ressortissants pays tiers exemptés de visa: période de libre circulation dans les États membres. Initiative Portugal

La commission a adopté le rapport de Mme Pernille FRAHM (GUE/NGL, D) qui rejette l'initiative portugaise dans le cadre de la procédure de consultation. La commission craint que l'adoption de cette initiative pourrait créer un manque de cohérence dans les réglementations habilitant les ressortissants des pays tiers à voyager sur le territoire des États membres signataires des accords de Schengen. L'initiative portugaise concerne seulement les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa; autrement dit, elle ne concerne qu'une seule catégorie parmi les trois catégories auxquelles les dispositions de Schengen s'appliquent. La commission craint aussi que l'initiative pourrait introduire une dérogation substantielle à la disposition pertinente du Traité (en l'occurrence l'article 62, paragraphe 3), en permettant une extension de la période de 3 mois au cours de laquelle les ressortissants des pays tiers peuvent circuler en toute liberté. Or, l'article 62, paragraphe 3 ne prévoit pas la possibilité d'une telle dérogation et, par conséquent, la commission estime que cette initiative devrait être fondée sur une base juridique différente. Elle a conclu, toutefois, que l'initiative n'apporte aucune valeur ajoutée et qu'il ne vaut pas la peine d'essayer de corriger l'ensemble des problèmes qu'elle soulève. Étant donné que la Commission européene entend proposer en avril 2001 des mesures concernant la libre circulation sur le territoire des États membres, la commission propose de rejeter l'initiative portugaise et d'attendre que la Commission soumette une proposition à ce sujet. �