Personnes déplacées: protection temporaire en cas d'afflux massif, accueil des États membres

La commission a adopté le rapport de M. Jan-Kees WIEBENGA (ELDR, NL) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements (dans le cadre de la procédure de consultation). Même si elle estime que le projet de directive marque un progrès substantiel par rapport aux propositions précédentes, la commission veut néanmoins améliorer la répartition de la responsabilité entre les Etats membres et la protection réellement garantie. Elle souhaite que toute décision du Conseil visant à fournir une protection temporaire à un afflux de réfugiés répartisse de façon équilibrée les bénéficiaires de cette protection entre les Etats membres, en fonction de leurs capacités d'accueil de réfugiés. La commission estime également qu'au cas où la Commission ou un Etat membre proposent d'instaurer un régime de protection temporaire, le Conseil doit alors prendre une décision dans les trois mois, en raison de l'urgence et de la gravité de genre de situation. Les permis de séjour doivent être accordés sans attendre. La commission a modifié le texte pour garantir que les mineurs puissent accéder immédiatement et sans aucune restriction au système éducatif dans le pays d'accueil. En plus, elle demande que l'Etat membre d'accueil statue sur toute demande de regroupement familial dans les trois mois. La commission a insisté pour que les États membres appliquent la directive relative à la protection temporaire en tenant dûment compte des droits fondamentaux consacrés par la Convention de Genève, en particulier le principe de non-refoulement, selon lequel les réfugiés ne peuvent pas être simplement renvoyés d'où ils viennent. En ce qui concerne le droit des bénéficiaires d'une protection temporaire de faire une demande d'asile, la commission précise que la demande d'asile doit être examinée par le pays d'accueil et non pas par l'Etat membre de première entrée, comme le stipule la Convention de Dublin. Par ailleurs, elle a modifié la disposition selon laquelle les États membres peuvent prévoir que les bénéficiaires de le protection temporaire perdent leurs droits s'ils présentent une demande d'asile. Elle souligne que cela dissuaderait ces personnes de présenter une telle demande et que le texte de la proposition originelle pourrait ouvrir la voie à des abus des États membres. �