Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, D) modifiant la position commune du Conseil. En effet, la commission a déposé à nouveau la plupart des amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Tout en admettant que la directive doive s'appliquer aussi aux professions juridiques dès lors qu'elles fournissent des services analogues à ceux des banques (tels que la gestion de comptes, la création de sociétés ou de fiducies ou l'exécution de transactions financières), la commission estime essentiel que les professions juridiques soient en mesure de garder le secret sur leurs clients lorsqu'elles jouent leur rôle traditionnel de conseil ou de représentant légal. La commission souhaite également que soient inclus dans le champ de la directive: les marchands d'oeuvres d'art, les marchands de biens de luxe pour un prix supérieur à 50 000 euros, les commissaires-priseurs dès qu'un lot est d'un montant supérieur à 15 000 euros, les sociétés de transport de fonds et les agents des douanes ou du fisc. En outre, elle estime que les casinos devraient demander l'identification de tous les clients achetant ou vendant des jetons pour une valeur supérieure à 1 000 euros, tandis que les casinos agréés par l'État devraient le faire quelle que soit la somme. Finalement, la commission souhaite interdire toutes les transactions en espèces dans le cas d'opérations à distance ("banque électronique", etc.) et imposer des mesures spécifiques pour établir l'identité des clients.�