Office européen de police, Europol: art. 2 et annexe, protocole sur le blanchiment d'argent. Initiative Portugal
2000/0809(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Anna KARAMANOU (PSE, GR) qui, dans le cadre de la procédure de consultation, modifie cette initiative. Tout en approuvant pleinement une extension des pouvoirs d'Europol, la commission est d'avis qu'il convient de renforcer le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire auxquels est soumis Europol. A cet effet, elle propose donc plusieurs amendements qui prévoient notamment que soit transmis au Parlement un rapport annuel d'activité d'Europol et que, si les circonstances l'exigent, que le directeur d'Europol puisse se rendre devant les commissions compétentes du Parlement. Elle juge que la Cour de justice est compétente pour statuer sur le règlement des différends et contentieux entre les États membres portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention Europol. La commission souhaite également que le Parlement soit représenté par deux observateurs siégeant au conseil d'administration d'Europol et qu'il soit consulté sur la nomination du directeur d'Europol.
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