Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale: criminalité organisée, financière, blanchiment d'argent. Initiative France. Protocole de 2001

La commission a adopté le rapport de Martine ROURE (PSE, F) amendant l'initiative française conformément à la procédure de consultation. Tout en approuvant le projet de convention, la commission estime qu'il y a lieu d'apporter quelques modifications au texte, pour une plus grande clarté. Par exemple, elle amende l'article 3 de telle manière qu'aucun État membre ne puisse invoquer non seulement le secret bancaire et commercial, comme raisons pour refuser d'exécuter une demande d'entraide judiciaire, mais aussi le secret professionnel couvrant les activités de conseil financier pratiquées par les avocats et par les membres d'autres professions réglementées. La commission met l'accent sur le fait que l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent dépend de ce critère de non-invocabilité. Elle amende également la disposition en vertu de laquelle les États membres pourraient s'opposer à une demande d'entraide judiciaire en invoquant des "intérêts essentiels", et stipule que tout État membre recevant une telle demande ne peut la subordonner qu'aux seules conditions qui, en matière de protection des droits et des garanties fondamentales, devraient être respectées dans une affaire nationale présentant les mêmes caractéristiques. Si ledit État membre refuse alors la demande parce qu'elle est incompatible avec les garanties fondamentales consacrées par son droit interne, la commission exige que ledit État membre fournisse une justification en bonne et due forme relative à ce refus dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. La commission estime que, si de tels refus ne sont pas soumis à une procédure accélérée, l'entraide judiciaire perdrait de sa portée dans un domaine où seule une coopération judiciaire européenne rapide trouve son sens. Enfin, la commission propose la création d'une cellule de coopération européenne afin de renforcer l'efficacité de la coopération entre les équipes pluridisciplinaires nationales et afin d'encourager l'identification et l'usage des meilleures pratiques.�