Lutte contre le crime: blanchiment d'argent, confiscation des instruments et des produits. Décision-cadre. Initiative France

La commission a adopté le rapport de M. Luis MARINHO modifiant l'initiative sous la procédure de consultation. Le rapport déplore que le contenu encore valable de l'action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 n'ait pas été transvasé dans la décision-cadre. Ces éléments portent sur les meilleures pratiques en vigueur dans la coopération internationale en la matière; l'élaboration d'un guide précisant le type d'aide à fournir et les restrictions éventuelles; et les contacts directs entre les enquêteurs, les magistrats instructeurs et les procureurs des États membres. C'est pourquoi la commission a ajouté aux parties correspondantes de la décision cadre ces éléments de l'action commune afin d'éviter la superposition de deux règlements de valeur juridique distincte, et a proposé l'abrogation de l'action commune susmentionnée. Elle considère aussi que la lutte contre le blanchiment de capitaux ne peut se limiter au blanchiment de biens dérivés d·infractions graves, ce qui ouvrirait des perspectives d·une impunité pénale parfaitement injustifiable. �