Coopération judiciaire: création d'une Unité provisoire. Initiative Portugal, France, Suède et Belgique

La commission a adopté le rapport de Evelyne GEBHARDT (PSE, D) amendant la proposition conformément à la procédure de consultation. Tout en soutenant totalement l'initiative, la commission estime qu'un certain nombre de points doivent être éclaircis. Elle pense, par exemple, que pour aboutir à une amélioration qualitative dans le domaine de la coopération judiciaire, la coopération entre les autorités compétentes ne doit pas simplement être coordonnée mais qu'elle doit aussi être renforcée. Elle demande également que la Commission soit étroitement impliquée car, en fin de compte, l'objectif est d'en arriver à créer une zone juridique européenne commune, comme le Conseil européen en a convenu à Tampere, ce qui n'est possible que par le développement de législations et de procédures communes. La commission accepte la proposition d'établir Eurojust en deux étapes, à la condition que l'on exploite activement l'expérience de l'unité provisoire afin d'apporter les éventuelles adaptations nécessaires. Le rapport met l'accent sur le fait que l'objectif de l'unité était de faciliter la coopération judiciaire, pas la coopération policière. En conséquence, les seuls officiers de police impliqués doivent provenir d'États membres ne disposant pas de ministère public autonome et dans lesquels ce rôle est pris en charge par la police. La commission met également l'accent sur le fait que les nouvelles structures UE, telles que l'unité provisoire, doivent garantir la protection des données personnelles, la protection des droits de l'homme et le droit à la défense - tous ces principes qui ont été inclus dans la législation des États membres. Elle désire inclure l'article 29 du TUE dans la base juridique étant donné que cet article reflète la finalité de Eurojust, à savoir, "d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice". Enfin, la commission désire introduire une référence au fait que Eurojust devait initialement être établi avant fin 2001. �