Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France

La commission a adopté le rapport de M. Timothy Kirkhope (PPE-DE, UK) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle souhaite que les sanctions pécuniaires tombent dans le cas où les ressortissants de pays tiers font une demande d'asile politique immédiatement après leur arrivée, lorsqu'il leur a été accordé le statut de réfugié ou une autorisation de séjour sous forme de protection subsidiaire et lorsqu'ils sont admis à bénéficier de la procédure déterminant le droit d'asile. La commission a rejeté la proposition selon laquelle le transporteur doit prendre en charge des sujets dans le cas où le réacheminement immédiat est impossible. Dans un tel cas, dit-elle, le transporteur doit informer la police et transférer la responsabilité aux autorités compétentes. Pour montrer l'existence d'une attitude commune et cohérente à l'égard de l'immigration clandestine, la commission estime qu'il convient d'imposer aux transporteurs qui ne respectent pas leurs obligations une sanction minimale de 5 000 euros. Elle rejette les deux autres sanctions prévues dans la proposition qui, selon elle, sont incohérentes mais aussi en contradiction avec le principe de la sanction minimale explicitement mentionnée dans le considérant 1 de la proposition. La commission fait valoir aussi que l'obligation du transporteur de réacheminer les ressortissants de pays tiers ne dispense pas de l'application des moyens de défense et des garanties juridiques, prévus par la législation de l'État membre, qui sont à la disposition du ressortissant d'un pays tiers auquel l'entrée a été refusée. Enfin, la commission estime que la directive ne doit pas entrer en vigueur dans les trente jours consécutifs à sa publication mais bien après un délai de douze mois, pour laisser aux États membres le temps nécessaire pour modifier leurs législations nationales.�