Coopération judiciaire: réseau européen de formation. Initiative France

La commission a adoptΘ le rapport d'Evelyne GEBHARDT (PSE, D) approuvant largement l'initiative de la France, sous rΘserve d'un certain nombre d'amendements, dans le cadre de la procΘdure de consultation. Estimant qu'il convient que le rΘseau soit instituΘ non seulement pour la formation dans le domaine du droit pΘnal mais aussi dans celui du droit civil, la commission a adoptΘ plusieurs amendements au texte pour reflΘter ce champ plus large. Elle souhaite par ailleurs que les objectifs du rΘseau englobent l'approfondissement de la connaissance mutuelle des systΦmes juridiques et judiciaires non seulement des �tats membres mais aussi de l'UE. Entre autres points, la commission invite la Commission europΘenne α assurer provisoirement le SecrΘtariat gΘnΘral et α procΘder ensuite α une Θvaluation. Le comitΘ directeur pourra ensuite dΘcider de transfΘrer la responsabilitΘ du SecrΘtariat gΘnΘral. Enfin, la commission suggΦre de prΘvoir la possibilitΘ d'inviter des reprΘsentants du Conseil de l'Europe α assister aux rΘunions du comitΘ scientifique.�