Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2001

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Joke SWIEBEL (PSE, NL) sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2001. Le rapporteur met en exergue les bavures policières, les lacunes au niveau du fonctionnement de l'administration de la justice et les discriminations de tous ordres. Le rapport, qui a été élaboré sur la base de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, déplore les problèmes qui surgissent dans les domaines des affaires sociales et de la mise en ·uvre de la Charte. D'un bout à l'autre, le rapport cite les noms des pays réputés avoir manqué à leur devoir de défense des droits fondamentaux. La commission constate avec inquiétude que les délits commis par les représentants de la force publique ainsi que les conditions atroces de détention dans certaines prisons et commissariats de police ont été des thèmes récurrents dans tous les rapports traitant de cette problématique, et ce dans pratiquement tous les États membres. Le rapport invite les États membres de l'UE à intensifier leurs efforts dans ce domaine. En matière de discrimination, la commission dénonce le traitement réservé aux Roms et tout particulièrement les politiques pratiquées à leur égard par la Grèce et l'Italie en matière de logement. Elle invite les Etats membres à reconnaître les minorités nationales vivant sur leur territoire et à garantir leurs droits qui sont inscrits dans plusieurs conventions internationales. En ce qui concerne l·égalité entre hommes et femmes, la commission demande à la France d·abolir la différence qui subsiste quant à l·âge minimum requis pour se marier et à tous les Etats membres de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le viol conjugal. Les Etats membres sont également priés de promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes aux élections et de veiller à ce que les handicapés puissent exercer leur droit à participer à tous les niveaux du processus électoral. Sur le chapitre des discriminations fondées sur l·orientation sexuelle, la commission se félicite de l·abrogation par l·Autriche de l·article 209 de son code pénal. Parallèlement, elle demande aux Etats membres d·autoriser les couples homosexuels à se marier et de reconnaître les mêmes droits aux unions libres, entre partenaires homo- ou hétérosexuels, qu·aux couples mariés. Quant à l·administration de la justice, la commission est très préoccupée par le nombre élevé de violations du droit à un procès équitable, du droit de recours devant les tribunaux, du droit à être entendu publiquement, du principe des procédures contradictoires, du droit à être jugé dans un délai raisonnable, du droit à un tribunal impartial et indépendant, du droit à la défense, de la présomption d·innocence, et du droit à ne pas être jugés ou condamnés deux fois pour le même délit en matière pénale, violation observée dans plusieurs Etats membres par la Cour européenne des droits de l·homme. Le Conseil est invité à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural. La commission a fait part de ses grandes inquiétudes face au nombre significatif de violations des droits sociaux dans les Etats membres et constate que le Comité des ministres de la Charte sociale européenne avait déclaré qualifiés 56 cas de violation dans les domaines de travail des enfants, de protection de la maternité, et d·accès des étrangers au marché du travail. Si la commission a réitéré son rejet inconditionnel et sa condamnation du terrorisme, elle a des craintes quant aux retombées négatives des mesures prises pour lutter contre le terrorisme. Elle invite les Etats membres à introduire dans leur législation anti-terrorisme une clause de révision. Les députés exhortent également les Etats membres à adopter une politique commune d·asile ainsi qu·un programme ambitieux d·intégration des citoyens des pays tiers, a régulariser le statut des sans-papiers ayant des liens significatifs avec le pays d·accueil, à rendre plus souple les procédures en matière de naturalisation ou de double nationalité, à intensifier les mesures de lutte contre l·immigration clandestine, à limiter la détention de demandeurs d·asile à des cas exceptionnels et pour une période limitée et, enfin, à adhérer au principe de non-refoulement. En ce qui concerne la citoyenneté de l·Union, tous les Etats membres sont invités à appliquer la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et à étendre le droit de vote et d·éligibilité aux élections locales et européennes à tous les ressortissants des pays tiers ayant vécus au moins trois ans en toute légalité dans l·UE. Le rapport fait également état d·autres préoccupations, notamment au sujet du nombre élevé d·avortements pratiqués en Europe, des nouvelles législations belge et néerlandaise en matière d·euthanasie, du trafic d·êtres humains à des fins de prostitution ou d·exploitation, des restrictions à la liberté et à l·indépendance des journalistes, des restrictions à la participation à des manifestations lors des sommets européens et de l·interdiction faite aux femmes d·accéder au Mont Athos. �