Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

La commission a adopté le rapport de M. Luis MARINHO (PSE, P) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. La commission estime que la reconnaissance mutuelle des arrêts de justice ordonnant le gel des avoirs ou des preuves ne doit pas seulement s'appliquer aux cas de trafic de stupéfiants, de fraude au budget communautaire, de blanchiment des produits du crime, de contrefaçon de l'euro, de corruption ou de traite des êtres humains (comme prévu dans le texte proposé par les gouvernments français, suédois et belge), mais à tous les cas passibles d'une peine de privation de liberté d'au moins six mois. D'autres amendements adoptés en commission visent à avancer du 31 décembre au 30 juin 2002, c'est-à-dire de six mois, la date d'entrée en vigueur de la décision. Sur la question linguistique, la commission préconise une approche pragmatique : étant donné que la célérité est essentielle dans les actions d'exécution des décisions de gel, on pourrait prévoir que les États membres, s'ils sont d'accord, acceptent une traduction dans une des langues officielles de l'Union les plus parlées, qui n'est pas la leur. Ceci accélererait considérablement les procédures. �