Asile: procédure commune, statut uniforme valable dans toute l'Union

La commission a adopté le rapport de M. Robert EVANS (PSE, UK) sur la communication de la Commission. Elle a déclaré qu'une politique d·asile commune devrait : maintenir des normes élevées pour la protection des réfugiés, inclure une définition commune des réfugiés et assurer une interprétation intégrale et globale de la convention de Genève en tenant compte, comme motifs justifiant l'octroi de l·asile, de la persécution par des agents à la fois nationaux et non nationaux et des craintes de persécution du demandeur d·asile. Par ailleurs, les recours suspensifs ainsi que la durée de traitement des demandes devraient être harmonisés. Le recours aux concepts de pays tiers sûrs, pays d'origine sûr et aux procédures accélérées ainsi qu'aux procédures faisant suite à des demandes manifestement non fondées devrait être limité aux cas qui le justifient et devrait inclure des sauvegardes juridiquement contraignantes. En ce qui concerne les pays sûrs, un accord devrait être passé sur l'établissement d'une liste commune qui devrait tenir compte des développements récents et être fondée sur le souci des droits de l'homme. Les députés se sont inquiétés de savoir qu'à ce jour la Commission n·a pas soumis de proposition sur une politique de rapatriement commune pour les demandeurs d'asile dont les dossiers ont été rejetés. Les Etats membres devraient encourager et organiser le retour volontaire au pays d'origine pour les demandeurs d'asile dont les dossiers ont été rejetés et leur offrir une aide matérielle ainsi que d'autres formes de soutien. La Commission devrait développer des demandé à la Commission d'examiner les mesures visant à lutter contre les causes fondamentales programmes de transfert. Les députés ont de la migration et ils ont plaidé pour qu'une plus grande attention soit portée à la prévention de conflit. Enfin, le rapport a indiqué que l'UE devrait soutenir davantage encore le HCR et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés en ce qui concerne l'accueil des réfugiés dans les zones de conflit. Un renforcement du soutien financier accordé par l'UE et les Etats membres au HCR s'impose d'urgence.�