Immigration: politique communautaire

La commission a adopté le rapport d'Hubert PIRKER (PPE-DE, A), qui approuve la communication de la Commission dans les grandes lignes. Cependant, le rapport a attiré l'attention sur le fait que la disparité des conditions historiques, économiques et sociales des différents Etats membres ne permet pas une définition unitaire des besoins de main-d'oeuvre provenant des pays tiers pour l'ensemble de l·Union. Les Etats membres devraient prévoir des conditions d'entrée et de séjour sur leur territoire selon les besoins qui se manifestent sur le marché du travail en tenant compte des limitations relatives à leurs possibilités d'accueil des immigrants. De plus, dans le cadre de la planification de la politique d'immigration, le prochain élargissement ainsi que ses effets possibles sur le marché du travail des Etats membres doivent être pris en considération : les Etats membres devraient initialement pourvoir aux emplois vacants en faisant appel aux ressortissants d'Etats tiers qui sont d'ores et déjà établis dans les Etats membres de l'UE. La commission a indiqué que les migrants sont tenus de "respecter la communauté de valeurs" mais elle a souligné que les Etats membres sont également tenus de respecter les droits et libertés des ressortissants de pays tiers. Il convient de promouvoir l'intégration dans la société mais les immigrants sont aussi tenus de montrer les signes d'une volonté d'intégration. Les députés ont aussi fait ressortir le besoin de lutter contre le travail clandestin et la traite des êtres humains. Par ailleurs, il faut prendre des mesures pour réduire le "pillage des cerveaux" des pays dont les migrants sont originaires. Les mesures visant à garantir la liberté de circulation des ressortissants de pays tiers dans l'UE ont été bien accueillies par la commission qui relève cependant que l'autorisation de travailler et le droit de s'établir dont disposent les ressortissants de pays tiers ne sont valables que dans l'Etat membre où ces droits ont été accordés. En règle générale la commission a proposé d'établir des réglementations·cadres européennes concernant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs migrants, une approche souple et cohérente en matière de délivrance de visas, un système échelonné d'octroi de titres de séjour aux travailleurs migrants, la mobilité des ressortissants d'Etats tiers disposant d'un titre de séjour pour un Etat membre et l'introduction d'un permis combiné pour le travail et le séjour des immigrants, leur garantissant la libre circulation sur le territoire de l'UE tout en restreignant le permis de séjour et de travail à un seul Etat membre. �