Asile: accueil des demandeurs, normes minimales

La commission a adopté le rapport de Jorge HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a néanmoins présenté un grand nombre d'amendements à la directive, principalement destinés à clarifier et simplifier le texte. Par exemple, la commission souhaite que la directive soit étendue à tous les demandeurs sollicitant toute forme de protection internationale et qu'elle ne vise pas seulement les personnes qui demandent protection en invoquant la convention de Genève, tel que le propose la Commission européenne. Le rapport signale par ailleurs que la proposition renvoie continuellement au contenu d'une proposition de directive sur les normes minimales applicables aux procédures d'asile et aux recours qui n'a pas encore été adoptée et à propos de laquelle le Parlement doit encore être consulté. La commission souhaite donc supprimer les parties du texte relatives à cette future directive compte tenu de l'incertitude juridique quant à son contenu concret. D'autres amendements visent à garantir que le logement, la nourriture et l'habillement soient fournis en nature ou sous forme d'allocations financières, mais jamais sous forme de bons. L'expérience a montré que le recours aux bons peut conduire à des discriminations et qu'aucun avantage n'en est retiré. La commission souhaite par ailleurs que les demandeurs soient invités à contribuer, en tout ou en partie, aux frais afférents à leurs conditions d'accueil matérielles, si leurs ressources financières ou celles des membres de leur famille qui les accompagnent sont suffisantes pour les couvrir. Les autres points repris dans le rapport comprennent la nécessité de faire en sorte que les mineurs aient accès dans les meilleurs délais au système éducatif aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Enfin, la commission souhaite veiller à ce que le bénéfice des conditions d'accueil soit retiré à tout demandeur d'asile participant activement à des activités terroristes ou ayant soutenu, couvert ou aidé financièrement des organisations terroristes, avant ou après la présentation de la demande d'asile.�