Lutte contre le trafic de drogue: infractions pénales et sanctions applicables, dispositions minimales. Décision-cadre

La commission a adopté - de justesse - le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation en vue d'améliorer le texte et de le renforcer. Par exemple, la commission entend qu'il devrait ressortir clairement de le définition de "trafic de drogue illicite" dans la proposition que l'interdiction de commercialisation des drogues vaut également pour le recours à l'Internet. En ce qui concerne les sanctions, alors que la proposition prévoit que le trafic de drogue peut être puni au moyen des amendes, en complément ou en alternative aux condamnations d'emprisonnement, la commission parlementaire estime que les amendes devraient être uniquement imposées en complément des peines d'emprisonnement. Tout revenu tiré des amendes ou des confiscations devrait être affecté à des programmes de prévention, de réinsertion des toxicomanes et d'aide aux familles. Par ailleurs, la commission veut préciser que chaque État membre est libre de fixer des peines maximales beaucoup plus rigoureuses que la peine d'emprisonnement d'une durée minimale de 5 ans mentionnée dans la proposition pour des cas graves. Sur la question des circonstances aggravantes, la commission s'oppose à l'idée d'une liste exhaustive des catégories professionnelles auxquelles elles pourraient être attribuées. Elle considère que c'est aux tribunaux de juger en la matière. Au lieu d'une liste détaillée, les députés souhaitent une disposition plus générale selon laquelle une circonstance aggravante serait considérée comme telle si l'auteur de l'infraction a abusé de ses fonctions ou recouru à la contrainte morale, psychologique et/ou physique. A la liste des circonstances aggravantes mentionnées dans la proposition la commission veut aussi ajouter le mobile de financer une organisation terroriste. En ce qui concerne les circonstances atténuantes, la commission a ajouté les situations où le délit a été commis sous l'effet d'une contrainte physique ou morale mais que la personne coopère avec les autorités pendant l'enquête. Les députés souhaitent également ranger au nombre des cironstances atténuantes le fait que l'auteur de l'infraction est un mineur ou bien une personne qui n'est pas en mesure d'exercer sa volonté. Enfin, la commission estime que la juridiction d'un État membre ne doit pas se limiter aux seuls ressortissants dudit État, mais bien s'étendre aux personnes résidant à titre permanent ou temporaire sur son territoire. �