Procédure d'extradition: conventions 1995 et 1996, acquis de Schengen Islande et Norvège. Initiative Suède
2001/0820(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Luis MARINHO (PSE, P) approuvant la décision dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d'amendements de nature technique et rédactionnelle.�