Ressortissants de pays tiers: libre circulation de 3 mois et libre déplacement de 6 mois

La commission a adopté le rapport de Mme Margot KESSLER (PSE, D) qui modifie cette proposition dans le cadre de la procédure de consultation. La commission est, de manière générale, favorable à la proposition, mais souhaite qu·elle soit présentée sous la forme d·un règlement plutôt que sous celle d·une directive, étant donné que la transposition en droit national requise pour la directive retarderait l·entrée en vigueur pendant une durée indéterminée. La commission a également adopté plusieurs autres amendements visant essentiellement à clarifier le texte. Elle entend aussi que les ressortissants de pays tiers détenteurs d·un permis de séjour ne se retrouvent pas moins bien lotis que ceux qui ont obtenu un visa à plusieurs reprises et que les personnes en possession d·un visa de long séjour soient autorisées à circuler librement avant d·avoir déposé une demande de titre de séjour. �