Asile: État membre responsable de l'examen d'une demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers

La commission a adopté le rapport de M. Luis MARINHO (PSE, P) qui approuve, sous réserve de plusieurs amendements, cette proposition de la Commission (procédure de consultation). S'ils se félicitent de voir le règlement proposé attacher davantage d'importance à l'unité du groupe familial, les députés ont voulu étendre la définition des membres de la famille de manière à y inclure d'autres parents afin, par exemple, de ne pas restreindre sans nécessité le cercle des personnes susceptibles de prendre en charge un enfant mineur non accompagné demandant l'asile dans l'État membre où sera examinée la demande d'asile. Cette définition élargie devrait s'appliquer de la même manière dans tous les cas où un État membre pourrait demander à un autre État membre d'envisager d'autoriser, pour des raisons humanitaires, un demandeur d'asile à rejoindre un membre de sa famille. Par ailleurs, les députés demandent que les États membres informent les demandeurs d'asile de leur droit de réclamer qu'un autre État membre assume la responsabilité de traiter sa demande pour des raisons humanitaires. La commission est également d'avis que lorsque le demandeur d'asile est un mineur non accompagné, le délai de 65 jours, pendant lequel, selon la proposition, un État membre pourrait demander qu'un autre État membre prenne le demandeur en charge, doit pouvoir être suspendu pendant le laps de temps nécessaire à l'examen de la capacité du membre de la famille ou d'un autre parent à prendre en charge le mineur. Ce délai pourrait également être suspendu dans l'attente du résultat d'une procédure de recevabilité dans un autre État membre concernant une demande d'asile déposée par un membre de la famille. Enfin, la commission entend spécifier clairement dans la proposition que les coordonnées personnelles des membres de la famille d'un demandeur d'asile ne peuvent être divulguées que lorsqu'elles sont nécessaires à l'enquête de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. �