Communications électroniques: données personnelles, protection de la vie privée

La commission a adopté le rapport de M. Marco CAPPATO (NI, I) sur la protection des données qui avait été renvoyé en commission lors de la session plénière de septembre 2001. La commission a décidé de laisser les différents Etats membres libres de légiférer en la matière. Chaque Etat membre devra déterminer si, pour le courrier électronique non sollicité, à caractère commercial, il sera nécessaire d'obtenir le consentement préalable des abonnés ("opt-in") ou s'il suffira à ces derniers de se faire rayer des fichiers ("opt-out"). En revanche, pour ce qui est de la prospection directe par télécopieur, sms ou les systèmes d'appels automatiques, la commission a opté pour la solution du consentement préalable des abonnés ("opt-in"). Pour ce qui est des annuaires imprimés ou électroniques, la commission s'est prononcée pour que les abonnés puissent demander de ne pas y apparaître ("opt-out"). Par ailleurs, les informations complémentaires à celles qui sont nécessaires à l'identification d'un abonné particulier devraient seulement être enregistrées sous réserve du consentement préalable de ce dernier. Sur le reste du texte, les amendements adoptés par le Parlement au cours du vote de septembre 2001 sur le rapport original de M. Cappato ont été reconfirmés. �