Ressortissants de pays tiers: entrée et séjour aux fins d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante
2001/0154(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Ana TERRON I CUSI (PSE, E) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Les amendements principaux peuvent être résumés comme suit :
- les permis de séjour des travailleurs salariés et indépendants devraient être délivrés pour une durée minimum d'un an et le conjoint ou le partenaire officiellement reconnu devrait également avoir droit à un tel permis;
- le critère déterminant pour accueillir des ressortissants de pays tiers devrait être que le marché intérieur du travail ne permet pas de pourvoir un emploi vacant, dans un délai de trois semaines (plutôt que quatre semaines comme le propose la Commission), en se limitant aux ressortissants de l'UE et aux non-ressortissants de l'UE résidant déjà légalement dans la Communauté. Cependant, les Etats membres devraient être autorisés à adopter leurs propres règles en matière de vacance d'emploi dans des secteurs spécifiques lorsque le marché du travail national ne permet pas de faire face à la demande, mais ils devraient dans ces cas consulter les organisations représentant les employeurs et les travailleurs;
- lorsqu'un permis a été accordé et si le travailleur a un contrat de travail en bonne et due forme, il ne devrait plus être nécessaire, pour obtenir une prolongation du permis, d'apporter la preuve que ce travail ne peut être effectué par d'autres travailleurs. Lorsqu'un travailleur muni d'un permis en bonne et due forme souhaite changer de travail en restant dans le même domaine d'activité, l'autorisation devrait être accordée automatiquement. Tout changement d'emploi impliquant un changement de domaine devrait être autorisé lorsque le permis de séjour est renouvelé. De plus, la validité des permis ne doit pas être limitée à une région donnée;
- le délai dont disposent les autorités pour trancher sur toute demande de permis devrait être réduit de 6 à 3 mois;
- la période pendant laquelle le salarié d'une entreprise extra-communautaire devra y avoir travaillé avant de pouvoir être transféré vers une de ses filiales située dans l'UE devrait être ramenée de 12 à 6 mois. Une fois titulaire d'un permis de séjour, le travailleur devrait être autorisé à travailler dans n'importe quel Etat membre;
- les Etats membres devraient pouvoir accorder un permis de séjour temporaire pour une durée de 6 mois aux ressortissants des pays tiers pour leur permettre de chercher un emploi ou de suivre des cours de formation professionnelle en vue de décrocher un emploi;
- lorsqu'un salarié quitte son emploi dans les 12 mois suivant son recrutement, son employeur peut le remplacer par un autre ressortissant d'un pays tiers sans avoir à remplir à nouveau tous les critères;
- les titulaires de permis de séjour devraient se voir reconnaître l'accès au système éducatif, à l'assistance sociale pour l'accès au logement et le droit à une aide juridique gratuite. De plus, les permis de séjour ne devraient pas être retirés avant que ne s'achève une période pendant laquelle le titulaire a droit à une allocation de chômage;
- enfin, la commission souligne que les Etats membres doivent garder la liberté d'appliquer, s'ils le souhaitent, des règles plus favorables.�