Coopération judiciaire: génocide, crimes de guerre et contre l'humanité, réseau européen. Initiative Pays Bas

La commission a adopté le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK) qui approuve, sous réserve de quelques amendements, cette proposition relevant de la procédure de consultation. Le rapport précise, par exemple, que c'est un bureau des services de police ou de la justice des États membres qui devrait faire office de point de contact et qu'il peut s'agir d'un point de contact existant pour la coopération dans d'autres matières pénales. Il indique également que la coopération policière devrait faire l'objet d'un contrôle policier et judiciaire adéquat dans les États membres et qu'il convient de publier les données détaillées relatives aux points de contact. De plus, il y a lieu de fournir au Parlement européen, dans le cadre du débat annuel sur la coopération policière et judiciaire, les informations relatives à l'efficacité du réseau de points de contact. Enfin, la commission entend que le renforcement de la coopération entre les forces de police ne porte pas préjudice aux droits fondamentaux de l'homme. Aussi demande-t-elle qu'un point de contact puisse refuser de divulguer des informations non seulement si cette divulgation risque d'entraver une enquête, comme le stipule la proposition, mais également si elle risque de porter préjudice aux droits de la défense d'une personne. �