Frontières extérieures, visas, asile et immigration: programme d'action 2002-2006 de coopération administrative ARGO

2001/0230(CNS)
La commission a adopté le rapport d'Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, principalement destinés à renforcer la dimension communautaire en insistant sur le droit d'initiative de la Commission européenne et en renforçant la possibilité de contrôle du programme par les parlements nationaux et le Parlement européen. D'autres amendements soulignent la nécessité de garantir le respect des droits de l'homme dans le traitement des questions relevant des domaines des contrôles aux frontières, des visas, de l'asile et de l'immigration, ainsi que la nécessité de garantir aux demandeurs d'asile et aux autres personnes ayant besoin de protection un accès aux procédures internationales en matière de protection. Le rapport appelle par ailleurs à simplifier les procédures de traitement des demandes de visa, à développer une approche commune dans l'analyse des régions en crise, afin d'éviter les décisions contradictoires des États membres sur les dossiers de demandes d'asile, et à encourager la connaissance de la situation dans les pays d'origine des demandeurs d'asile. Enfin, la commission souhaite que la Commission européenne transmette une évaluation quantitative et qualitative du programme lorsqu'elle présente l'avant-projet de budget et qu'elle garantisse que les résultats du programme ainsi que les documents, les études, etc. élaborés dans le cadre de sa mise ouvre soient publiés sur Internet. �