Asile: statut de réfugié pour les ressortissants des pays tiers et les apatrides, normes minimales

La commission a adopté le rapport de Mme Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK) qui approuve la proposition dans les grandes lignes (procédure de consultation), sous réserve d'un certain nombre d'amendements qui placent les demandeurs de protection sur un pied d'égalité avec les candidats-réfugiés et leur assurent de meilleures garanties et possibilités d'intégration. Les amendements sont les suivants : - une définition plus claire des cas dans lesquels le statut de réfugié peut être refusé au motif que le demandeur pourrait obtenir une protection dans une autre région de son pays d'origine; - suppression de la possibilité de refuser le statut de réfugié si le demandeur bénéficie d'une protection ou d'une assistance de la part d'une agence des Nations unies autre que le HCNUR; - la "protection étatique" ne devrait pas être considérée comme accordée par des organisations internationales ou des organismes quasi étatiques stables qui contrôlent une région; - les demandeurs d'asile doivent pouvoir prétendre au statut de réfugié ou à la protection temporaire dès lors qu'ils sont fondés à craindre d'être persécutés non seulement dans leur pays d'origine, mais aussi dans leur pays de résidence; - s'agissant de l'évaluation de la crainte d'être persécuté, il convient de tenir compte d'aspects tels que le sexe, l'identité et l'orientation sexuelles ainsi que le statut sanitaire (séropositifs et malades du sida), de même que des coutumes qui excusent la persécution du demandeur. Dans le cas où le demandeur fait des déclarations contradictoires, les autorités doivent tenir compte du fait que cela peut s'expliquer par les expériences traumatisantes qu'il a vécues; - les membres de la famille d'un demandeur pouvant prétendre à la protection internationale doivent englober les partenaires de même sexe et les enfants du conjoint du demandeur ou de son/sa partenaire. En outre, il ne faut pas qu'ils soient entrés dans le pays d'accueil au même moment que le demandeur : ils peuvent le rejoindre ultérieurement. Pour être considérés comme parents à charge, il n'est pas nécessaire qu'ils aient vécu avec le demandeur dans le pays d'origine; - la protection subsidiaire doit être accordée non seulement s'il y a risque que le demandeur soit torturé, mais aussi si le demandeur est passible de la peine capitale ou de mutilations sexuelles. Un permis de séjour, dans le contexte de la protection subsidiaire, doit être octroyé pour une période d'au moins cinq ans, comme pour les réfugiés; - les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire devraient être traitées de la même manière que les réfugiés en ce qui concerne la délivrance de documents de voyage et de permis de travail, ainsi que la possibilité d'apprendre la langue, de bénéficier d'une formation professionnelle, d'accueil des enfants ou d'autres programmes d'aide spécifiques. Ces possibilités devraient être garanties dès que le statut est accordé; - s'agissant du refus du statut de réfugié, le simple fait de soupçonner le demandeur d'avoir commis des crimes de guerre, etc., ne devrait pas suffire. Il faut qu'il y ait une certitude. Toutefois, le statut de réfugié ne devrait pas être accordé à des personnes à l'encontre desquelles un mandat d'arrêt européen a été émis ou à des personnes ayant commis des actes de terrorisme; - la révocation du permis de séjour, fondée sur le fait que le réfugié peut bénéficier de la protection du pays dont il est ressortissant ou ne peut plus refuser de bénéficier de la protection dans son pays, doit être notifiée avec un préavis d'au moins six mois. Toutefois, pour décider de révoquer un permis de séjour, il y a lieu de tenir compte des liens noués dans le pays d'accueil et, le cas échéant, des raisons, liées à des persécutions antérieures et qui s'opposent au retour.�