Schengen: modification de l'article 40, paragr. 1 et 7 de la convention. Initiative Belgique, Espagne et France
2001/0828(CNS)
La commission a adopté le rapport de Christian von BOETTICHER (PPE-DE, D) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation.
Elle demande l'ajout des infractions terroristes, telles que définies dans la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, sur la liste des délits afin de permettre une observation transfrontalière dans ces cas. La commission indique par ailleurs que, dans le cas où un pays partie à l'accord de Schengen ne serait pas en mesure de poursuivre l'observation comme il se doit en raison d'un manque de ressources techniques, humaines ou financières, les agents des pays ayant commencé l'observation sont autorisés à la continuer. Les députés européens ont aussi modifié la proposition de manière à permettre aux agents observateurs d'interpeller ou d'arrêter provisoirement la personne observée dans un autre pays si elle a commis ou va commettre un fait punissable pouvant donner lieu à extradition et si les agents du pays en question ne sont pas en mesure de l'interpeller et de procéder à son arrestation �