Coopération policière et judiciaire en matière pénale: programme cadre AGIS 2003-2007

OBJECTIF : établir un programme-cadre 2003-2007 pour le co-financement de projets dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/630/JAI du Conseil établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS). CONTENU : Le Conseil a adopté le programme AGIS destiné à prendre le relais des programmes actuels arrivant à échéance fin 2002 dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (GROTIUS II-Pénal, OISIN II, STOP II, HIPPOKRATES et FALCONE voir fiches de procédures 2000/0304, 2000/0339, 2000/0340, 2000/0341). Ce nouveau programme-cadre établit dans le cadre de la mise en place progressive d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) porte sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 et sera doté d'une enveloppe financière totale de 65 mios EUR pour l'ensemble de la période considérée. Outre l'objectif majeur de fournir aux citoyens de l'Union un niveau élevé de protection dans l'ELSJ, AGIS vise à : 1) développer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques européennes dans le domaine de l'ELSJ; 2) encourager la mise en réseau, la coopération réciproque sur des thèmes d'intérêt commun, l'échange et la diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques, la coopération locale et régionale et l'amélioration de la formation et la recherche scientifique et technique; 3) encourager la coopération avec les pays candidats et les pays tiers ainsi qu'avec des organisations internationales et régionales compétentes. Les projets devront relever de certains domaines spécifiques tels que la coopération judiciaire générale et pénale (y compris formation), la coopération entre les services répressifs et d'autres organismes publics ou privés impliqués dans la prévention et la lutte contre la criminalité, l'assistance à la protection des intérêts des victimes de la criminalité. Les projets devront avoir une durée maximale de deux ans et réunir au moins trois États membres (ou deux États membres et un pays candidat). D'autres pays tiers pourront également participer lorsque cela semble opportun dans le cadre d'un projet. Les projets pourront être présentés par des organismes publics ou privés, par des organisations non gouvernementales, des associations, des organisations représentant les milieux économiques, instituts de recherche ou de formation. Les destinataires finaux de la décision seront: - les praticiens de la justice (juges, procureurs, avocats, officiers ministériels, professions associées à la justice,...); - les fonctionnaires et agents des services répressifs ou des services chargés de prévenir ou combattre la criminalité; - les fonctionnaires d'autres autorités publiques et représentant le monde associatif ou du monde des affaires et ayant pour rôle de combattre la criminalité; - les représentants des services chargés de l'assistance aux victimes (y compris services responsables en matière d'immigration et autres services sociaux). Les actions pouvant bénéficier d'un co-financement sont essentiellement la formation, les programmes d'échanges et de stages, les études et la recherche, la diffusion des résultats,l'aide à la création de réseaux en vue de favoriser la coopération entre services répressifs, les conférences et les séminaires. Le programme peut également financer les actions incluses dans les programmes annuels d'activités des ONG lorsque ces actions ont une dimension communautaire et qu'elles impliquent en principe la moitié des États membres. L'intervention financière de la Communauté pour les actions relevant de ce programme est plafonnée à 70% du coût total des projets, à l'exception de certains projets spécifiques ou mesures dites complémentaires (présentant un intérêt particulier notamment par rapport à la coopération avec les pays candidats ou certaines actions visant à diffuser les résultats du programme) qui pourront bénéficier d'un financement total de la Communauté (dans la limite de 5 à 10% de l'enveloppe financière annuelle allouée au programme). La Commission assure la gestion et la mise en oeuvre de ce programme en coopération avec les États membres. Elle sera en outre chargée de l'évaluation et de la sélection des projets sur base d'une série de critères fixés dans la décision (en particulier : la dimension européenne des projets, degré d'ouverture aux pays candidats, complémentarité avec d'autres projets de coopération, qualité du projet ...). Enfin, la Commission sera chargée de rédiger un programme de travail annuel comportant les objectifs spécifiques et orientations du programme en respectant un juste équilibre entre les actions à mener. Elle sera assistée dans sa tâche par un comité de type mixte composé de représentants des États membres. Un rapport annuel sera rédigé par la Commission ainsi qu'un rapport intérimaire (pour le 30 juin 2005 au plus tard) évaluant le programme. Une communication sur l'opportunité de poursuivre ou non le programme sera également présentée pour le 30.09.2006. Le rapport final d'évaluation est prévu pour le 30 juin 2008 au plus tard. ENTRÉE EN VIGUEUR : 1 août 2002.�