Coopération policière et judiciaire en matière pénale: programme cadre AGIS 2003-2007

La commission a adopté le rapport de Carlos COELHO (PPE-DE, P) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d'amendements destinés à clarifier et préciser le texte. Elle estime par exemple que, puisque le programme couvre l'ensemble du Titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale), il convient de faire référence explicitement aux crimes énoncés sous ce Titre (article 29: terrorisme, traite d'êtres humains et crimes contre des enfants, trafic de drogue et trafic d'armes, corruption et fraude). La commission souhaite également que la coopération entre les États membres favorise une protection efficace des intérêts des victimes dans le cadre des procédures pénales, notamment la création d'un réseau de contacts ainsi que la promotion des droits de la défense. En ce qui concerne le financement des projets spécifiques, les députés européens ont voulu préciser qu'un financement européen de 100 % ne peut se justifier que dans des cas exceptionnels. C'est pour cette raison qu'ils stipulent que les projets et mesures peuvent être financés à 100 % à condition de présenter un intérêt spécifique pour l'UE et de ne pouvoir être mis en ouvre de manière adéquate au moyen d'une subvention moins importante. La commission insiste par ailleurs sur la nécessité de mieux informer le Parlement et le public.�