Rapport sur la situation des droits fondamentaux en 2002 dans l'Union Européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Fodé SYLLA (GUE/NGL, F) sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2002. Le rapport est axé sur les conditions d'arrestation et de détention, sur la protection des données personnelles, sur le droit d'asile et la concentration des médias. Il affirme que la situation constatée en 2002 donne lieu à des inquiétudes à bien des égards et semble même accusé des dégradations sur certains aspects. Terrorisme - les députés condamnent toute forme de terrorisme et soulignent que les politiques de prévention et de répression du terrorisme doivent viser prioritairement au maintien de l'état de droit. Ils préconisent l'adoption d'un instrument européen d'indemnisation des victimes du terrorisme. Détenus - la commission relève que la situation des détenus s'est détériorée dans certains États membres en 2002, principalement en raison de la surpopulation carcérale. Il convient de garantir à tout le moins des normes minimales en ce qui concerne les conditions sanitaires et d'hébergement des détenus. En outre, il convient de s'assurer que les procédures de détention n'engendrent pas des violations des droits de l'homme. Les toxicomanes devraient avoir accès aux traitements médicaux et aux thérapies de substitution nécessaires, sans discrimination. Traite des êtres humains - la commission entend que soit créée une banque de données européenne ciblée sur les personnes disparues qui seraient victimes de la traite des êtres humains. Elle réclame une meilleure protection judiciaire des victimes grâce à l'adoption de la directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes. Protection des données - la commission fait part de sa vive préoccupation concernant les accords en cours de négociation impliquant la transmission de données à caractère personnel entre l'UE et les États-Unis. Elle s'inquiète en particulier de l'obligation imposée par les États-Unis aux compagnies aériennes de leur donner accès aux données personnelles des passagers des vols transatlantiques. Les députés demandent la suspension des effets de ces mesures tant qu'elles ne respecteront pas le niveau de protection des données garanti par le droit communautaire. Concentration des médias - la commission déplore que dans l'UE le problème de la concentration du pouvoir médiatique n'ait pas encore trouvé de solution législative. Elle déplore la situation existant en Italie où le pouvoir médiatique reste concentré dans les mains du Premier ministre. Elle demande à la Commission de garantir que les médias tant privés que publics fournissent au citoyen des informations fiables en évitant les discriminations et en garantissant l'accès aux divers groupes et opinions. Asile - la commission condamne les retards dans l'adoption des instruments nécessaires à la politique commune d'asile et d'immigration. Elle prie les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et de se conformer aux directives du HCRNU. La commission invite le Conseil à adopter le projet de directive prévoyant une protection subsidiaire pour les personnes non protégées par la Convention de Genève mais qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine. Elle s'inquiète du nombre élevé de personnes qui ont trouvé la mort en 2002 en essayant de chercher refuge dans l'UE et dénonce la grave situation des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile. Elle est d'avis qu'il convient de ne pas procéder à l'extradition de personnes vers des pays où elles risquent d'être torturées ou condamnées à mort. Discrimination - la commission demande aux États membres de garantir que tous les enfants présents sur leur territoire bénéficient du droit d'accès à l'éducation, quelle que soit la situation administrative de leur famille. De même, toute personne vivant sur leur territoire bénéficiera de l'accès aux soins de santé. Les États membres sont également invités à assouplir leur procédure de naturalisation en vue de permettre aux résidents d'origine étrangère qui le souhaitent d'obtenir la nationalité à part entière. Les députés demandent aux États membres d'abolir toute forme de discrimination dont sont victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d'adoption d'enfants. Les couples non unis par les liens maritaux doivent être en mesure d'exercer leur droit à la libre-circulation dans l'UE. Le rapport fait également état d'autres préoccupations concernant la transparence et les droits d'accès aux documents, l'égalité entre hommes et femmes mais aussi les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. �