Espace de liberté, de sécurité et de justice : indemnisation des victimes de la criminalité. Livre vert

La commission a adoptΘ le rapport de Roberta ANGELILLI (UEN, I) sur le Livre vert de la Commission europΘenne. Ce rapport recommande la mise en place par tous les �tats membres de l'UE de systΦmes minimums d'indemnisation publique pour les victimes de la criminalitΘ n'ayant pu obtenir l'indemnisation correspondante de la part de l'auteur du dΘlit ou par d'autres moyens, tout en ajoutant que l'adoption de tels systΦmes ne doit pas empΩcher les �tats membres de maintenir ou d'instaurer des rΦgles plus gΘnΘreuses. Il convient par ailleurs d'accorder une attention particuliΦre aux victimes d'actes de terrorisme. La commission ajoute que tout mΘcanisme d'accΦs des victimes α l'indemnisation publique doit Ωtre Θtendu aux ressortissants de pays tiers rΘsidant lΘgalement dans un �tat membre. Le rapport demande par ailleurs l'Θlaboration de la liste des dommages qui seront indemnisΘs et indique que non seulement les victimes directes mais aussi les victimes indirectes (personnes α charge ou proches de la victime directe, par exemple) devraient Ωtre admissibles au bΘnΘfice de l'indemnisation. La commission estime qu'une norme minimale doit Θgalement inclure une dΘfinition commune des prΘjudices immatΘriels, comme la douleur et la souffrance. Elle prΘconise la crΘation d'un fonds europΘen chargΘ de garantir l'indemnisation adΘquate des victimes de dΘlit, conformΘment aux critΦres communautaires, ainsi que la crΘation d'un numΘro vert europΘen pour l'aide aux victimes qui fournirait entre autres des informations sur le droit des victimes α l'indemnisation publique. En outre, la Commission europΘenne est invitΘe α dΘfinir les meilleures pratiques recensΘes dans les �tats membres. Enfin, la commission demande que la Convention europΘenne relative au dΘdommagement des victimes d'infractions violentes soit ratifiΘe par les �tats membres qui ne l'ont pas encore fait.�