Protection de l'environnement: lutte contre la criminalité et les infractions graves. Décision-cadre. Initiative Danemark

La commission a adopté le rapport de Giuseppe Di LELLO FINUOLI (EUL/NGL, I) modifiant la proposition de décision-cadre du Conseil dans le cadre de la procédure de consultation (reconsultation). Elle estime que la décision-cadre devrait être en accord avec le projet de directive de la Commission européenne sur le même sujet et qu'elle devrait se limiter à renvoyer à cette directive et ne pas répéter les dispositions de celle-ci. En conséquence, les députés européens ont supprimé de nombreux articles de la décision-cadre proposée et adopté d'autres amendements comportant des renvois directs à la directive.�