Protection des animaux dans les élevages

Cette proposition de directive vise à établir des normes minimales relatives à la protection des animaux dans les élevages et fournit une base juridique pour l'adoption des recommandations du Conseil de l'Europe dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Cette proposition prévoit notamment: - le principe de la responsabilité des propriétaires et détenteurs - les principes concernant la conception, la construction et le fonctionnement des locaux et installations, ainsi que le traitement, l'alimentation et la reproduction des animaux - la responsabilité des Etats membres en ce qui concerne les inspections et le respect des conditions prévues - la possibilité, pour la Commission, d'effectuer des inspections sur place - la procédure du comité consultatif pour l'adaptation de la directive au progrès technique. Les Etats membres devront se conformer à cette directive au plus tard le 1er janvier 1993. �