Sécurité, justice : création d'un Institut européen d'études de police. Initiative Espagne
2002/0803(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Sergio SOUSA PINTO (PSE, P) qui rejette cette initiative espagnole (procédure de consultation). Le rapport fait valoir le risque de chevauchement des activités de l'institut proposé et des réseaux et agences existants, en particulier avec le Collège européen de Police, et observe également que sa mise en place coûterait fort cher. La commission émet par ailleurs des réserves quant à la base juridique proposée pour cette initiative.�