Sécurité: création d'un réseau européen de protection des personnalités. Initiative Espagne

La commission a adopté le rapport du Comte de STOCKTON (PPE-DE, UK) approuvant l'initiative espagnole dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Soulignant qu'une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes existe déjà et qu'elle fonctionne généralement bien, la commission s'oppose au rapprochement de la réglementation et de la législation des différents États membres. Elle signale que les services nationaux et locaux sont les mieux placés pour déterminer les risques et qu'ils devraient conserver la souplesse suffisante pour décider des dispositions à prendre pour assurer la protection des personnalités publiques. La commission propose donc de supprimer certaines des compétences attribuées au réseau dans la proposition et susceptibles de compromettre cette souplesse, telles que celles qui consistent à établir le nombre maximal de fonctionnaires en fonction de la personnalité et les moyens à employer; définir les conditions de prestation de service de protection lorsqu'une personnalité d'un État membre se trouve dans un autre État membre; adopter des protocoles communs sur la priorité qui est accordée à la personnalité protégée; établir des règles communes en ce qui concerne l'accréditation des médias et l'autorisation qui leur est donnée de s'approcher de la personnalité en question. Enfin, elle indique que le réseau est constitué de points de contact désignés non pas exclusivement parmi les services de police nationaux, mais aussi parmi les services de renseignement et de sécurité.�