Sécurité privée: création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes. Initiative Espagne

La commission a adopté le rapport de Carmen CERDEIRA MORTERERO (PSE, E) rejetant l'initiative dans le cadre de la procédure de consultation. Quoique favorable à l'harmonisation des législations des États membres dans le domaine de la sécurité privée, la commission diverge en ce qui concerne tant la forme juridique retenue (à savoir une décision, qui est une des formes juridiques législatives relevant du troisième pilier de l'Union européenne) que la base juridique choisie par la présidence espagnole du Conseil. Elle avance que la Cour de Justice a qualifié, dans trois arrêts, le secteur de la sécurité privée de "secteur économique" et, par conséquent, que ce secteur relève du domaine de compétence de la Communauté européenne et non pas du troisième pilier de l'Union. �