Asile: procédure commune et sécurité intérieure. 1er rapport

La commission a adopté le rapport de M. Robert EVANS (PSE, UK) élaboré en réponse à la communication de la Commission européenne. Les députés remarquent que la procédure d'asile est souvent la seule manière de pénétrer dans l'UE, ce qui accroît la pression exercée sur ce système. Aussi soulignent-ils le caractère nécessaire d'une politique commune dans le domaine de l'immigration. Ils préconisent une approche globale des questions d'asile et d'immigration et son intégration dans d'autres domaines politiques : commerce, développement, environnement et agriculture. Le rapport souligne que les 'meilleures pratiques' à suivre par les États membres doivent reposer sur le respect de leurs obligations internationales de protection des individus. La méthode ouverte de coordination devrait se traduire par une bonne application de la législation communautaire et de la Convention de Genève. De plus, les clauses d'exclusion de la Convention de Genève -sur la base desquelles le statut de réfugié peut être retiré pour des raisons telles que crimes de guerre ou crimes contre l'humanité- devraient être appliquées "de manière restrictive et avec circonspection". La commission demande à la Commission et aux États membres de réaffirmer la politique de l'UE s'opposant à l'extradition vers des pays où les personnes extradées pourraient être soumises à la peine de mort en raison des infractions commises. Elle demande également à la Commission de veiller à ce que les données biométriques, y compris les empreintes digitales, ne soient pas utilisées dans le cadre d'enquêtes judiciaires aussi longtemps qu'une législation sur la confidentialité des données biométriques n'aura pas vu le jour. Parmi les autres recommandations formulées dans le rapport. la commission parlementaire demande que l'on veille à ce qu'aucune mesure de sécurité n'entraîne la détention immédiate, que les enquêtes relatives à un retrait du statut de réfugié ne soient pas entreprises sur la base de considérations liées à la race, à la nationalité, à l'origine ethnique ni aux convictions religieuses et qu'une attention particulière soit accordée aux besoins des mineurs non accompagnés et des femmes. �