Coopération judiciaire: décision de gel des avoirs ou des preuves. Décision-cadre. Initiative France, Suède et Belgique

La commission a adoptΘ le rapport de Luφs MARINHO (PSE, P) approuvant largement l'initiative rΘvisΘe visant α faire adopter une dΘcision-cadre, sous rΘserve d'un certain nombre d'amendements dΘposΘs dans le cadre de la procΘdure de consultation (re-consultation). Elle s'est fΘlicitΘe de ce que le nouveau texte du projet de dΘcision ait tenu compte, dans une large mesure, des amendements proposΘs par le Parlement en 2001 et ait Θlargi ainsi le champ d'application, pour en arriver aux 32 types de dΘlits ΘnoncΘs dans le mandat d'arrΩt europΘen. Toutefois, estimant que le projet de dΘcision-cadre manquait encore d'audace et d'envergure, la commission a adoptΘ un amendement stipulant que des dΘcisions de gel peuvent Ωtre Θmises en ce qui concerne les infractions qui ne font pas l'objet d'un contr·le de la double incrimination si elles sont punies d'une peine de deux ans au moins, au lieu des trois ans indiquΘs dans la proposition. Dans le cas contraire, de nombreuses infractions ainsi que les produits de ces infractions Θchapperaient aux sanctions. D'autres amendements ont pour objet de garantir que toutes les dΘcisions relatives aux mesures concernant le gel de biens prΘvues dans le projet, tant dans l'�tat d'Θmission que dans l'�tat d'exΘcution, seront adoptΘes exclusivement par les autoritΘs judiciaires de chaque �tat et dans le cadre d'une procΘdure pΘnale. Enfin, la commission estime que la dΘcision-cadre doit entrer en vigueur d'urgence, α savoir au plus tard le 31 dΘcembre 2002.�