Coopération judiciaire pénale: attaques visant les réseaux de communication et les systèmes d'information. Décision-cadre

La commission a adopté le rapport de Mme Charlotte CEDERSCHIÖLD (PPE-DE, S) qui modifie cette proposition relevant de la procédure de consultation. La commission entend que soit clarifiée la responsabilité démocratique dans le domaine des droits de l'homme et précise donc dans l'article introductif que la décision-cadre doit respecter les libertés et les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il est stipulé dans un autre amendement que la décision-cadre ne pourra servir à réprimer la liberté d'opinion, d'expression, de manifestation et d'association. La commission ajoute également un nouvel article soulignant l'importance de la prévention et la nécessité de promouvoir une culture de la sécurité dans la société de l'information. Conformément au principe de subsidiarité, elle précise que les comportements mineurs ou insignifiants relèvent du droit national des États membres et doivent être exclus du champ d'application de la décision-cadre. Enfin, dans le but de protéger la vie privée des citoyens, la commission est d'avis que l'article 12 (mise en place de points de contact pour les échanges d'informations entre les États membres) ne doit entrer en vigueur qu'après la création à l'échelon européen d'un instrument approprié de protection des données pour le troisième pilier. �