Coopération judiciaire civile: divorce, responsabilité parentale

La commission a adopté le rapport de Mme Mary BANOTTI (PPE-DE, UK) qui a réservé un accueil chaleureux à la proposition de la Commission européenne, d'autant plus que nombre de suggestions formulées par le rapporteur dans un document de travail précédent ont été prises en considération. Elle a juste adopté un nombre limité d'amendements (sous la procédure de consultation) visant, par exemple, à préciser le délai dans lequel un enfant enlevé doit être rendu (deux mois dans la mesure du possible), ou encore à prévoir d'autres solutions que la comparution d'un enfant devant un tribunal. Elle a stipulé également qu'une décision impliquant le retour de l'enfant doit préciser le délai dans lequel le retour de l'enfant doit avoir lieu ainsi que les sanctions applicables en cas de non-retour de l'enfant. �