Schengen: délivrance des visas à la frontière, cas des marins en transit. Initiative Espagne

2002/0810(CNS)
La commission a adopté le rapport de Mme Anna KARAMANOU (PSE, GR) qui approuve dans les grandes lignes cette initiative espagnole, sous réserve de plusieurs amendements. Elle supprime la disposition imposant que les marins faisant partie d'un groupe soient obligatoirement de la même nationalité pour pouvoir obtenir un visa de transit collectif. Elle estime également qu'un visa ne peut être délivré à la frontière extérieure de la zone Schengen (par dérogation à la règle générale en vertu de laquelle les visas sont délivrés par les autorités diplomatiques et consulaires) que dans les cas où le demandeur n'a pas été en mesure de demander un visa auparavant. Enfin, la commission souligne que les règles relatives à la protection des données personnelles devront toujours être respectées.�