Protection des consommateurs: régime de jouissance à temps partagé (timeshare), protection des acquéreurs

Cette proposition de directive concerne la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé ("timeshare"). La directive prévoit pour le vendeur les obligations suivantes: - que le bien immobilier soit construit selon les règles de l'art - le transfert à l'acquéreur, moyennant le prix stipulé, du droit réel d'utilisation du bien ainsi que des installations particulières - le droit pour l'acquéreur de participer à la gestion et à l'entretien du bien immobilier - la fixation des critères pour la répartition des charges - l'information à l'acquéreur, lors de la signature du contrat, que celui-ci deviendra effectif sauf si l'acquéreur se retracte dans un délai prévu, fixant les conditions de remboursement Le contrat, établi par écrit, devra comporter au moins les éléments suivants: - la description détaillée et non équivoque du bien - le type précis de droit de jouissance à temps partagé qui est tranféré à l'acquéreur, ainsi que la période et la date pendant laquelle il peut exercer son droit de jouissance à temps partagé. Les Etats membres devraient se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1994.