Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone CO2 et sur l'énergie

1992/1019(CNS)
Cette proposition de directive vise à instaurer dans les Etats membres une taxe harmonisée additionnelle sur certains produits, en fonction de l'émission de dyoxide de carbone et de la valeur énergétique. A la taxe seraient soumis les produits suivants: - les houilles, lignites, tourbes et produits dérivés (codes NC 27.01 à 27.06) - le gaz naturel - les huiles minérales - les alcools éthyliques et méthyliques obtenus par distillation et déstinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant pour moteur - l'électricité relevant du code NC 2716 et la chaleur produites à partir d'installation hydro-électriques d'une capacité supérieure à 10 mégawatt. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'extraction ou la fabrication des produits susmentionnés sur le territoire de la Communauté ou leur importation. La production, la détention, la circulation et le contrôle de ces produits sont déterminés conformément aux disposition de la directive 92/12/CEE relative aux accises. Le taux de la taxe serait fixé comme suit - 2,81 écus par tonne de dyoxide de carbone émis par combustion en présence d'excès d'oxygène - 0,21 écus par gigajoule de valeur énergetique (toutefois l'électricité serait taxée aux taux allant de 2,1 à 0,76 écus par megawatt/heure) - pour les huiles minérales: * essence plombée ou non plombée 13,46 écus par 1000 l * diesel et gasoil de chauffage 15,42 écus par 1000 l * kérosène et carburant réacteurs 14,40 écus par 1000 l * fuel lourd 17,21 écus par 1000 kg/masse * cokes de pétrole, etc. 15,36 écus par 1000 kg/masse * gaz de pétrole liquide 0,39 écu par gigajoule. A titre exceptionnel, le Conseil porrait autoriser un ou plusiers Etats membres à suspendre l'application de la taxe. La Commission serait assisté par un "comité de la taxe CO2/énergie". Les Etats membres devraient se conformer à la présente directive le 1er janvier 1993.